MENTIONS LÉGALES

AVERTISSEMENT

L'utilisation de la plateforme « KOLONAMAAK » implique que vous acceptiez l'application des conditions générales suivantes et de respecter l'ensemble de la réglementation applicable à ce système. Cette plateforme offre un service d'aide, d’écoute et d’orientation, ouvert 24h/7, via une ligne téléphonique directe accessible en appelant le numéro 8350 ; ainsi qu'une application gratuite disponible sur AppStore et PlayStore, permettant de localiser le téléphone de la victime en vue de lui apporter l’aide nécessaire et de l’orienter vers la plateforme d’écoute. Il appartient à l'utilisateur de cette plateforme d'obtenir toute confirmation par d'autres moyens, y compris en nous contactant pour obtenir toute information complémentaire. Nous nous réservons le droit de modifier ou de corriger le contenu de la plateforme « KOLONAMAAK » ainsi que les présentes conditions générales à tout moment.

PRÉAMBULE

La plateforme « KOLONAMAAK » est destinée aux femmes victimes de violence et aux jeunes femmes et filles en situation difficile pour leur donner le service de l’écoute et de l’orientation. L'accès et l'utilisation de la plateforme « KOLONAMAAK » sont soumis aux présentes « conditions générales » détaillées ci-après ainsi qu'aux lois applicables. La connexion et l'accès à la plateforme « KOLONAMAAK » implique l'acceptation intégrale et sans réserve de l’utilisateur de toutes les dispositions des présentes conditions générales.

DROITS APPLICABLES

Ce site et son contenu sont créés conformément aux règles applicables au Maroc, même s'ils sont accessibles à d'autres utilisateurs, les présentes conditions générales sont soumises à la loi marocaine et à la compétence exclusive des tribunaux marocains.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les informations et les images collectés sur la plateforme sont protégées par le droit d’auteur. Toute utilisation, reproduction ou modification, intégrale ou partielle, des textes ou des illustrations, par quelque procédé que ce soit, faite sans notre consentement écrit est illicite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre demande. Les informations à caractère nominatif que vous pourriez nous donner sont protégées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. 2 Tout utilisateur qui fournit des informations, consent à celui-ci l'intégralité des droits transférables relatifs à ces informations et autorise l’Union Nationale des Femmes du Maroc (UNFM) à en faire usage. Les informations fournies par l'utilisateur seront considérées comme non confidentielles, et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers.

DONNÉES PERSONNELLES

Afin de mieux répondre à vos besoins, l’Union Nationale des Femmes du Maroc (UNFM) vous demande de lui fournir des données à caractère personnel vous concernant, pour le traitement de vos requêtes. Il peut s’agir, notamment, de vos coordonnées objet de formulaire de déclaration de cas de violence ou de demande d’orientation (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.).

UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies sur la plateforme « KOLONAMAAK » sont exclusivement collectées pour un usage interne. Les informations personnelles communiquées à l’UNFM via le formulaire de déclaration de cas de violence ou de demande d’orientation sont utilisées uniquement pour répondre aux requêtes de l'utilisateur. Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents partenaires de l’UNFM (Police, Gendarmerie Royale, Ministère Public …), et sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction des requêtes.

DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les destinataires de vos données à caractère personnel se limitent exclusivement aux partenaires habilitées à connaître vos données en raison de leurs fonctions. L’UNFM peut être amenée à partager vos données à caractère personnel avec les tiers autorisés auxquels il fait appel pour traiter votre demande. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données qu’ils sont susceptibles de recevoir et de ne les utiliser que pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.

DROIT D’ACCÈS, DE MODIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour l’exercice de ces droits, veuillez contacter :
UNION NATIONALE DES FEMMES DU MAROC (UNFM)
Téléphone : 05 37 63 12 91
Email : kolonamaak@unfm.ma
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

RESPONSABILITÉ

L'utilisation de la plateforme « KOLONAMAAK » se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. L’éditeur ne pourrait en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages directs ou indirects pouvant survenir suite à l'utilisation du site et aux décisions prises sur la base des informations qui s'y trouvent.

FINALITÉS DE GÉOLOCALISATION

Les données de géolocalisation des utilisateurs sont utilisées par l'UNFM afin de gérer sa relation avec les femmes victimes de violences physiques, morales ou sexuelles ; qui ont signalé un cas d'urgence en mentionnant leur position géo-locale, pour effectuer une intervention pour leur donner de l'aide, en contactant une personne qui va les écouter et les diriger vers l'autorité de sécurité ou judiciaire compétente.

FORCE MAJEURE

L’UNFM n'est tenue pour l'exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.